PROCÉDURE A SUIVRE POUR LE DÉPOT DES PLAINTES APRES LA
MANIFESTATION DU 24 MARS 2013.
Devant le nombre très important de plaintes reçues à l'AGRIF, nous
donnons ci-dessous la méthode à suivre pour que les plaintes soient traitées de
manière la plus efficace possible.
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie est inutile,
outre qu'elle fait perdre beaucoup de temps.
1- Il faut saisir directement le Procureur de la République de
Paris.
Pour cela, il faut :
-
si
possible faire établir un certificat médical, même si le médecin ne délivre
pas d'incapacité de travail, même s'il n'y
a pas de séquelles, l'infraction étant constituée indépendamment du dommage
subi,
-
envoyer
une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Procureur de la République
de Paris, 1 boulevard du Palais 7500 Paris et mettre en copie également en LRAR
l'Inspection générale des services (alias la police des police) 30, rue
Hénard 75012 Paris,
-
dans
cette plainte, indiquer sommairement l'état-civil du plaignant, les circonstances de fait (date, lieu,
heure, endroit et circonstances des violences illégitimes subies),
-
porter
plainte contre tout auteur et complice pour violences par personnes
dépositaires de l'autorité publique,
-
joindre à
cette plainte, outre le certificat médical, tout témoignage venant la
corroborer.
Bien entendu, vous pouvez soumettre préalablement votre projet de plainte à l'AGRIF (agrif@wanadoo.fr) qui la fera suivre immédiatement à ses avocats pour relecture.
Bien entendu, vous pouvez soumettre préalablement votre projet de plainte à l'AGRIF (agrif@wanadoo.fr) qui la fera suivre immédiatement à ses avocats pour relecture.
2- En cas de refus ou d'inaction du Procureur de la République
de Paris, les avocats de l'AGRIF pourront déclencher une enquête, mais seulement après le délai légal de
trois mois, en saisissant un juge d'instruction.
A cet effet, ceux qui souhaitent être représentés par un avocat de
l'AGRIF adresseront à cette dernière, par courriel de préférence (agrif@wanadoo.fr)
:
- copie de la LRAR de plainte et de ses pièces,
- impérativement l'accusé de réception par le Parquet,
- en demandant à ce que
l'AGRIF saisisse un avocat qui portera plainte avec constitution de partie
civile entre les mains du doyen des juge d'instruction une fois passé le délai
de trois mois après la réception par le procureur de la plainte.
- les avocats prendront contact préalablement avec chacun des
plaignants. Par souci de simplicité et compte tenu du nombre de plaignants qui
se sont manifestés, merci d'indiquer une adresse courriel valide ainsi que
votre numéro de téléphone.
3- Par ailleurs, pour ceux qui ont subi un dommage, une action
en responsabilité administrative peut être engagée pour faute de l'Etat qui
a refusé de tenir compte de la réalité de l'importance de la mobilisation
annoncée, en faisant préalablement circuler le chiffre de 100.000 personnes, en
imposant des lieux totalement inadaptés, en bloquant les accès nécessaires pour
désengorger la foule qui était comprimée notamment avenue
Foch sans pouvoir se dégager, en refusant de s'adapter à la situation créée par
le raz-de-marée humain, et en créant les conditions pour que la foule soit
contrainte de faire céder les barrages policiers pour déborder sur les
symboliques Champs-Elysées qui avaient été interdits par idéologie.
4- Ces actions ne
sont pas exclusives d'une mise en cause de la responsabilité pénale du Préfet
de police qui a refusé toute adaptation face à une marée humaine, comprimée
et dans l'impossibilité d'avancer davantage, empêchée de s'écouler
naturellement et sans risque sur la voie publique, créant ainsi délibérément
une situation évidente de danger pour les personnes.
