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Affaire dite des assistants parlementaires
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Communiqué
de Bruno Gollnisch
ancien député à l’Assemblée Nationale & au Parlement européen
Sur l’arrêt de la Cour
d’Appel de Paris & les procédures judiciaires dirigées contre les députés
et assistants R.N.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, théoriquement
atténué par rapport à l’incroyable jugement de première instance, conforte le
véritable coup d’état judiciaire visant à entraver les Français
dans le libre choix de leurs candidats à l’élection présidentielle.
Cette décision est d’autant plus choquante qu’elle frappe des élus et des
assistants qui n’ont en rien enfreint les règles du droit et de la
probité :
Nous
sommes condamnés, serait-ce à reculons, pour avoir confié à nos
assistants des missions de travail politique. Ces missions relevaient
exclusivement de notre libre choix, conformément au mandat reçu de nos
électeurs.
·
Aucun texte législatif ne les
interdisait.
·
Les débats ont montré qu’il n’y
avait eu aucun emploi fictif. Tous nos assistants ont travaillé avec
conscience et dévouement, de façon publique, non dissimulée ;
·
Tout ceci était conforme à
l’usage général du Parlement Européen, connu de l’administration
parlementaire et validé par elle.[1]
Les
poursuites intentées venaient d’adversaires haineux, au premier rang desquels
l’ancien président socialiste allemand Schulz, dont le comportement en
matière d’assistance parlementaire était cent fois plus critiquable que celui
qui nous est reproché.[2]
Elles sont un monument d’hypocrisie partisane.
Elles
enfreignent le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, rappelé
pourtant dans cette affaire par les plus hautes autorités de droit
constitutionnel de notre pays : les professeurs Avril et Gicquel ; M.
Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Cette
décision, qui copie pratiquement les réquisitions extravagantes du Parquet,
est inacceptable.
Je n’ai pas détourné un centime d’argent public de toute ma vie politique.
Le Parlement européen, au nom duquel prétendent parler nos ennemis, n’a subi
aucun préjudice.
J’examinerai donc avec mes avocats, sans illusion, les voies de droits qui
subsistent encore dans un pays, le nôtre, qui mérite chaque jour de moins en
moins le nom de démocratie.
[1] Et
notamment du responsable du service de l’Assistance parlementaire, M. Franck
Antoine-Poirel, avec lequel, fait très grave, une confrontation sollicitée
par moi au stade de l’instruction m’a été refusée. M. Antoine-Poirel a
été -et pour cause- le grand absent de tout ce procès, laissant son
supérieur, M. Klethi, présenter les choses à sa façon….
[2] M. Schulz a été accusé par ses assistants de les avoir contraints
à des travaux domestiques pour son compte. L’un d’entre eux a déclaré au
Spiegel : « Il nous obligeait à repasser ses pantalons ». Un
autre, qui, sous le statut d’accrédité, devait résider à Bruxelles ou
Strasbourg, résidait en fait à Aix-la-Chapelle, d’où il dirigeait l’Agence
« Euregio Tours », agence de voyage du SPD, le parti socialiste
allemand. Le rapport de la Commission de contrôle budgétaire connu sous le
nom de « Rapport Pieper » est accablant pour ce qui est de l’usage,
non seulement des assistants, mais aussi des fonctionnaires du Parlement, à
des fins partisanes électoralistes au profit de M.Schulz. Bien évidemment, Le
directeur général des finances, M. Klethi, obligé de Schulz, s’est abstenu
d’en tirer la moindre conclusion défavorable à son supérieur.
ENTRETIEN
L’ancien
député national et européen FN, ancien vice-président de ce parti, conseiller
régional et conseiller municipal de Lyon, Bruno Gollnisch, a vu sa
condamnation atténuée, mais confirmée en appel à trois ans de prison avec
sursis ce 7 juillet, lors du procès en appel des assistants parlementaires
européens du Rassemblement national. Il réagit auprès de nous.
Jean
Sarliac. Vous attendiez-vous à une telle décision ?
Bruno
Gollnisch. Je m’attendais au pire et je me suis abstenu de venir à la
lecture de l’arrêt, parce que j’aurais peut-être été porté à pratiquer
l’outrage à magistrat. Depuis le début de dette « affaire », je sais
que la manœuvre politico-judiciaire vise à nous tuer : dans notre
réputation d’intégrité, en nous ruinant, moralement, financièrement, et en
nous privant de nos droits civiques.
Il en
est ainsi, et je suis bien sûr indigné, car ce procès méconnaît tous les
principes fondamentaux du droit. Et je ne suis pas le seul à le dire.
D’autres se sont exprimés, comme les professeurs Pierre Avril et Jean
Gicquel, qui sont des sommités incontestées en matière de droit
constitutionnel, Monsieur Gicquel ayant été en outre le déontologue, assez
exigeant d’ailleurs, de l’Assemblée nationale. Aussi M. Jean-Eric Schoettl,
ancien Secrétaire Général du Conseil constitutionnel. Le pouvoir
judiciaire n’avait absolument pas à se mêler des activités des assistants
parlementaires, car, sinon, il se mêlait directement de l’activité des
députés, ce qui est contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Principe dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 nous
dit qu’il est fondamental dans nos institutions.
Toutes
les règles de droit ont été violées, dont la prescription, puisque l’on est
remonté à des années pour obtenir le total des salaires versés à nos
assistants, en présumant qu’ils n’ont jamais travaillé le moins du monde pour
nous, ce qui est non seulement faux, mais absurde.
J.S. Quels
éléments avez-vous opposés pour votre défense ?
B.
G. Tout est ahurissant dans cette affaire. J’ai prouvé que mes
assistants avaient travaillé pour moi, et notamment l’un d’entre eux qui,
devant un huissier procédant par sondages aléatoires, a montré qu’il
connaissait parfaitement le contenu de mes 600 dossiers ! L’instruction avait
même retrouvé une série d’entretiens entre nous portant sur 14 points de
politique européenne. Il n’en a pas été tenu compte. Ce jugement reprend, en
les atténuant légèrement, les extravagantes réquisitions du Parquet. Mais il
faut surtout se souvenir que tout cela part de nos adversaires au sein de
l’Union européenne, les euro-mondialistes, partisans de l’établissement de la
dictature du super-État « eurocratique », qui craignent de plus en
plus la progression de nos analyses dans l’opinion, en France et dans le
reste de l’Europe. Il s’agit en particulier de l’ancien chancelier
allemand M. Schulz, qui, pour le coup, avait des assistants qui se sont
plaints d’être utilisés à des travaux domestiques, et un autre qui, sous
statut d’accrédité, devait résider à Bruxelles ou à Strasbourg, mais dirigeait
en réalité depuis Aix-la-Chapelle la Société « Euregio Tours »,
agence de tourisme du SPD, le parti socialiste allemand !
Mais
nos ennemis ne se gênent pas de pratiquer l’inversion accusatoire et de
prétendre que, l’activité de nos assistants n’ayant pas été mise au service
de la « construction » européenne, nous aurions « détourné » des millions !
Alors que le Parlement européen, contrairement à ces allégations, n’a pas
subi le moindre préjudice, pas même d’un centime. On se moque du monde. Cette
dotation nous était due. Et l’on nous dit qu’elle devait n’être utilisée que
dans l’intérêt de l’Europe, ce qu’a d’ailleurs répété le tribunal, alors que
l’on confond là l’intérêt de l’Europe et les ambitions de la Commission
européenne.
Or,
nous n’avons pas été élus pour servir ces ambitions, mais élus sur des listes
nationales pour contester les évolutions de l’Union européenne et défendre
les intérêts français. Les trois assistants pour lesquels je suis mis en
cause étaient des assistants locaux qui, selon le propre règlement
du Parlement européen, n’avaient pas à venir à Bruxelles ou à Strasbourg.
Donc, ils ne pouvaient pas assister aux votes. Ils ne pouvaient pas assister
aux réunions des groupes politiques dans lesquels sont décidées les
politiques législatives, ni assister aux travaux des commissions. Que
pouvaient-ils, alors, faire d’autre que de participer à l’activité politique
de leur député ?
J.S. Comment
expliquez-vous une telle décision ?
B. G.
J’ai dit aux magistrats, qui n’en ont tenu aucun compte, que nous sommes en
quelque sorte comme des joueurs de football à qui les dirigeants de leur club
auraient dit qu’ils avaient le droit de jouer, mais individuellement, et pas
en équipe ! C’est exactement la substance de ces décisions aberrantes, qui ne
tiennent aucun compte ni des usages du parlementaire, ni des réalités de la
vie politique, laquelle est un « sport collectif », surtout à l’Europe, où
nous sommes élus sur un scrutin de liste nationale ! Autant de
choses que ces juges ignorent d’ailleurs, et c’est pourquoi existe le
principe de la séparation des pouvoirs : imaginez, un instant, qu’à
l’occasion d’une décision de justice aberrante, comme la libération d’un
individu dangereux pour un tampon oublié sur un formulaire, je me mêle de
cela en excipant de ma qualité de député, demandant aux magistrats de me
communiquer les brouillons de leurs décisions et en les questionnant sur le
rôle de leur greffier ou la nature de leurs relations avec leurs assesseurs…
Mais on aurait eu vite fait de me répondre : « Mêlez-vous de vos affaires,
vous n’avez pas à vous immiscer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire
» ! Eh bien, le pouvoir judiciaire n’a pas à s’immiscer dans les activités
d’un assistant parlementaire.
J.S.
Estimez-vous que nous sommes, désormais, face à la tyrannie d’une République
des juges ?
B.
G. Oui, assurément. Cela a été une évolution progressive, due à
plusieurs facteurs. D’une part des juges partisans, puisque le Syndicat de la
magistrature recueille un tiers des suffrages aux élections professionnelles,
et il s’est fait gloire, sur un « mur des cons » installé dans ses locaux, de
désigner à la vindicte de ses adhérents un certain nombre de justiciables, y
compris le père d’une malheureuse jeune fille assassinée pour s’être refusée
à un viol dans un train de banlieue. Mais il y a aussi l’hybris, que j’ai pu
observer aussi chez les élus européens – pas les nôtres bien sûr -, qui les
pousse à vouloir augmenter le pouvoir de l’institution par une dynamique de
groupe délétère. Ils deviennent ainsi des instruments dociles de la conquête
du pouvoir par l’Eurocratie.
Eh
bien, cette ivresse du pouvoir existe aussi chez certains juges. C’est
formidable, de pouvoir « se faire » des politiques ! Ils veulent condamner un
ancien président de la République à sept ans de taule sur des
présomptions, et deux anciens ministres de l’Intérieur, en prime. Ils
ont arbitré la présidentielle de 2017 en inculpant avec une célérité
exceptionnelle ce pauvre Fillon, qui pensait qu’il avait le temps devant lui,
qu’on n’oserait pas… Lui qui avait eu l’imprudence de dire :
« Imagine-t-on le général de Gaulle mis en examen ? »
Quant
aux élus du MoDem, poursuivis pour des motifs similaires à notre affaire, ils
ont tous été condamnés, injustement d’ailleurs, comme nous, mais beaucoup
plus légèrement. Tous condamnés… sauf monsieur Bayrou ! LFI, aussi, est
concernée par une affaire du même type. Et même bien plus
grave : que faisaient les assistants parlementaires de M .Raphaël
Arnault , député du Vaucluse, à Lyon, où ils sont inculpés de participation
au lynchage atroce du malheureux Quentin Deranque ? Mais
étonnamment, ces affaires traînent en longueur, ou ne perturbent pas la vie
des Assemblées. Pour LFI, cela fait sept ans et rien ne bouge. Je pourrais
aussi citer le cas d’un socialiste alsacien, haut responsable du groupe
socialiste au Parlement européen, qui m’a d’ailleurs envoyé un message
honnête, me disant : « Avec des motifs comme celui qu’on invoque contre
vous, on pourrait envoyer 500 députés en correctionnelle à chaque
législature. »
Je vais examiner avec mes avocats les recours encore
possibles, mais je dois avouer qu’il y a déjà longtemps que j’ai perdu
confiance dans la justice de notre pays…
Consulter la déclaration complète sur Gollnisch.com

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