vendredi 27 février 2009

Communiqué de l’Institut du Pays libre

Édouard Balladur a été chargé le 22 octobre 2007 par Nicolas Sarkozy de constituer un comité de réflexion sur un re-découpage administratif du territoire français afin de réduire le nombre de divisions administratives territoriales.
L'ancien Premier ministre lui remettra son rapport le 5 mars prochain.
Il existe un consensus politique sur le fait que les divisions administratives sont en trop grand nombre mais les avis divergent sur les solutions à apporter, certains ont proposé la disparition des départements, d’autres des conseils généraux ou des conseils régionaux. Ces nombreuses divisions administratives posent un sérieux problème à la France en entraînant l’envolée des effectifs des fonctionnaires qui a bondi de 51% en 25 ans. En 2007, le déficit des administrations publiques locales s’est creusé de 4 milliards pour atteindre 7,2 milliards après 3,2 milliards en 2006. Il est évident qu’une solution doit être apportée, surtout dans le contexte de la crise financière que nous connaissons, accompagné d’un endettement des collectivités locales de plus en plus important dont une partie comporte des actifs toxiques.
Dans notre analyse, nous n’avons pas à tenir compte des intérêts des politiciens qui craignent pour leur mandat, nous n’avons pas non plus à adopter une position sectaire vis à vis de propositions qui viennent de nos adversaires politiques et si leurs positions sont bonnes, nous avons le devoir de le reconnaître, si nous estimons au contraire que celles-ci ne sont pas favorables aux Français et à la France, nous l’exprimerons de la même façon.
Le rapport du comité Balladur n’est pour l’instant qu’un texte qui propose des orientations au gouvernement, libre à celui-ci de les appliquer ou non. Parmi les nombreuses propositions de ce rapport, une vingtaine a retenu l’attention de la presse.
Certaines propositions ont l’objectif de simplifier le découpage administratif : suppression des cantons et réduction du nombre de Régions métropolitaines de 22 à 15, favoriser les regroupements volontaires de départements, créer 11 métropoles régionales, permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles, clarifier la répartition des compétences entre collectivités locales, instaurer une collectivité unique dans les DOM. La suppression des départements n’a pas été retenue pas plus que celle d’autres divisions administratives, ce que nous pouvons juger comme n’allant pas assez loin. Une commune peut en effet faire partie d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté de communes ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle, en plus du canton, de l’arrondissement, du département et de la région.
D’autres propositions ont pour but de dégonfler les collectivités locales et l’administration ainsi que de contrôler leurs dépenses : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux, supprimer les services déconcentrés de l’État qui interviennent dans le champ des compétences des collectivités locales, définir le cadre d’un débat au Parlement d’un objectif annuel sur les dépenses publiques locales, réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans, limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition. Dans notre contexte de crise financière et économique, cela ne peut qu’être positif, les dépenses des collectivités locales ayant depuis longtemps tendance à déraper.
La proposition de créer le Grand Paris en 2014 fait hurler Bertrand Delanoë, pourtant l’imbrication des départements de Paris et de la petite couronne, de leurs équipements et les flux de migration pendulaires démontrent l’interdépendance de ces départements, la création du Grand Paris pourrait donc être positive.
Par contre, nous sommes sceptiques en ce qui concerne la compensation de la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondé sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. Nous sommes opposés à toute aggravation des prélèvements fiscaux sur le travail et les entreprises qui aurait pour conséquence d’augmenter les coûts de production et relèverait de l’inconscience dans le contexte de crise actuelle. Nous sommes également partagés sur la proposition d’une même élection pour les élections des conseillers régionaux et départementaux par un scrutin de liste.
En définitive, le problème demeure toujours le même : si la simplification administrative a notre entière approbation encore s’agit-il de l’encadrer par une politique favorable aux intérêts des citoyens français.

Louis CHAGNON
Vice-président de l’Institut du pays libre